Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SimpleSyndic, SAS, éditrice du logiciel SimpleSyndic (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à l'un de ses abonnements.

SimpleSyndic est un logiciel SaaS (Software as a Service) de gestion de copropriété destiné aux syndics bénévoles, syndics coopératifs et présidents de conseil syndical.

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; les modifications entrent en vigueur à leur date de publication, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours.

2. Description du service

SimpleSyndic met à la disposition du Client, via une interface web sécurisée, les fonctionnalités suivantes selon l'offre souscrite :

• Gestion comptable de la copropriété (budget, charges, appels de fonds)
• Préparation et suivi des assemblées générales
• Gestion des lots, copropriétaires et tantièmes
• Suivi des incidents et interventions
• Génération automatique de documents (convocations, PV, décomptes)
• Assistant IA intégré pour questions juridiques et comptables
• Espace copropriétaire (selon offre)

3. Offres et tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours adressé par email au Client.

Les tarifs s'entendent hors accompagnement à la migration ou prestations sur mesure, qui font l'objet d'un devis séparé.

4. Période d'essai gratuit

Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours à compter de la création de son compte, sans engagement et sans saisie de moyen de paiement.

À l'issue de cette période, le Client peut choisir de souscrire à un abonnement payant. Sans action de sa part, l'accès est automatiquement suspendu. Aucune facturation n'intervient sans souscription explicite.

5. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne via le site simplesyndic.fr. Le Client renseigne ses coordonnées de facturation et un moyen de paiement (carte bancaire via notre prestataire sécurisé).

Le paiement est effectué par prélèvement automatique :

• Abonnement mensuel : prélèvement à chaque date anniversaire de la souscription.
• Abonnement annuel : prélèvement en une fois à la souscription, puis à chaque renouvellement annuel.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur en informe le Client par email. Si le paiement n'est pas régularisé dans les 7 jours, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation.

6. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant contact@simplesyndic.fr.

• Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement pro-rata n'est effectué pour la période restante.
• Abonnement annuel : la résiliation met fin au renouvellement automatique à l'échéance annuelle. Aucun remboursement n'est effectué pour les mois non consommés, sauf disposition légale contraire.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de manquement grave aux présentes CGV, avec un préavis de 15 jours par email, sauf en cas de faute grave justifiant une résiliation immédiate.

7. Disponibilité du service

L'Éditeur s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99,5 % par mois calendaire, hors maintenances planifiées (annoncées 48 h à l'avance) et cas de force majeure.

En cas d'indisponibilité dépassant ce seuil, le Client pourra demander un avoir proportionnel à la durée d'interruption, sur présentation d'une demande écrite dans les 30 jours suivant l'incident.

8. Données et confidentialité

Les données saisies par le Client dans SimpleSyndic (copropriétaires, comptes, documents) restent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces données et s'engage à ne pas les vendre ni les partager à des tiers non autorisés.

En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière définitive.

Pour plus de détails, consulter la Politique de confidentialité.

9. Limitation de responsabilité

SimpleSyndic est un outil d'aide à la gestion. Il ne se substitue pas à un expert-comptable, un avocat ou un syndic professionnel. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations ou suggestions produites par le logiciel, en particulier par l'assistant IA.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée, dans tous les cas, au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

10. Propriété intellectuelle

L'Éditeur accorde au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable du logiciel SimpleSyndic pour la durée de l'abonnement. Cette licence ne confère aucun droit sur le code source, la marque ou tout autre élément constitutif du logiciel.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur auront compétence exclusive.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
contact@simplesyndic.fr